La loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a modifié les conditions d’exonération applicables en instaurant une exonération fiscale des gratifications de stage dans la limite d’un Smic annuel brut.
Autrement dit, cette gratification est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant du Smic annuel, soit 17.982€ pour les revenus perçus en 2018 à déclarer en 2019 et 18.255€ pour les revenus perçus en 2019 et à déclarer en 2020.
Au-delà de cette limite, seule la part excédentaire doit être portée sur la déclaration d’impôt du stagiaire ou celle de ses parents s’il est rattaché à leur foyer fiscal.
Cet abattement, qui existe déjà pour les apprentis, s’applique aux indemnités perçues et ce, quelles que soient les circonstances du stage et la date de signature de la convention. Seule la date de versement des indemnités est prise en compte.
Auparavant, trois conditions devaient être réunies : le stage devait être obligatoire, faire partie intégrante d’un cursus scolaire et ne pas dépasser une durée de trois mois.
A présent, il n’y a plus de durée maximale, mais minimale, de deux mois consécutifs ou non.
Le régime s’est donc véritablement adouci.
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