Le paiement en espèces est possible, mais réglementé. Il est soumis à des plafonds dans certaines situations.
- Paiement entre particuliers
Par exemple, pour l’achat d’une voiture ou d’un tableau, le paiement en espèces n’est pas limité. En revanche, un écrit est nécessaire au-delà de 1.500€ pour prouver les versements.
· Paiement à un professionnel
Le paiement en espèces d’un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu’à 1 000 €.
Ce plafond est relevé à 15 000 € si le domicile fiscal du débiteur est à l’étranger et qu’il règle une dépense personnelle.
· Règlement des impôts et taxes
Le paiement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 €.
· Paiement d’un salaire
Le salaire peut être payé en espèces jusqu’à 1 500 € par mois. Au-delà, l’employeur doit obligatoirement payer par chèque barré ou par virement bancaire.
· Paiement d’une transaction immobilière
Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement d’actes authentiques donnant lieu à publicité foncière – par exemple pour l’achat d’un terrain ou d’un logement – peuvent s’effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas 3 000 €. Au-delà, ils doivent s’effectuer par virement.
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