Pôle droit des affaires
Droit des sociétés
Nous assistons la société durant toute sa vie
A la naissance :
- Choix de la forme sociale la plus adaptée
- Rédaction des statuts /Attestation de dépôt des fonds/ immatriculation/pacte d’actionnaires
- Au cours de sa vie :
- Augmentation/réduction de capital/approbation des comptes
- Cession ou apport partiel d’actifs
- Cession ou acquisition de parts ou d’actions
- Démembrement des parts sociales
- Transfert de siège social
Droit commercial
Au cours de son existence la société régularise des contrats avec tous ses interlocuteurs, nous accompagnons celle-ci dans la rédaction de ses contrats et notamment :
- Contrat de prestation de services,
- Contrat de vente.
- Contrat de distribution et d’approvisionnement
- Contrat de licence, de franchise
- Contrat de partenariat
- Conditions générales de vente, d’utilisation
- Acquisition ou vente de fonds de commerce
- Cession de droit au bail
Procédures Collectives
Pour sauver votre entreprise ou lui permettre une fin sereine, nous intervenons en
droit des procédures collectives:
- La sauvegarde judiciaire et le redressement judiciaire sont des leviers puissants pour l’entreprise elle-même pour lui permettre notamment d’étaler le paiement de ses dettes sur une période allant jusqu’à 10 ans.
- La liquidation judiciaire est inéluctable quand l’entreprise est en état de cession des paiements et dans l’impossibilité manifeste de se redresser. Il faut agir vite pour éviter que la responsabilité personnelle du dirigeant soit engagée.
- La crise sanitaire permet via l’’Ordonnance du 20 mai 2020 en son article 7 autorise désormais un dirigeant à proposer une offre de reprise de sa propre entreprise en liquidation ou en redressement judiciaire avec ses dettes et une partie des salariés en moins. Cette disposition est applicable jusqu’au 31 décembre 2020 inclus et est évidemment applicable aux procédures en cours.
Vous souhaitez prendre rendez-vous ?
Que vous soyez une entreprise à la recherche d’un expert en Droit fiscal, Droit douanier ou Droit des Affaires ou que vous soyez un particulier cherchant une expertise en Droit fiscal, nous saurons vous accompagner.