Qu’est-ce qu’un PERP ?
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dont l’objet principal était la consolidation des régimes de retraite par répartition, a offert à toute personne la possibilité de se constituer, à titre facultatif et individuel, dans le cadre de son activité professionnelle ou à titre privé, une épargne en vue de la retraite dans des conditions de sécurité financière et d’égalité devant l’impôt.
A cet effet, cette loi a créé le plan d’épargne retraite populaire (PERP), produit d’épargne longue spécifiquement dédié à la constitution d’un complément de retraite.
Le PERP est un contrat d’assurance qui a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l’adhérent sous forme de rente viagère à compter de l’âge de la retraite.
La contrainte : le déblocage des fonds se réalise qu’à l’âge de la retraite et que sous forme de rente viagère
Peut-on débloquer un PERP de façon anticipée et/ou sous forme de capital ?
Il existe cinq cas de déblocage anticipé des fonds du plan d’épargne retraite populaire.
Tous ces motifs de rachat doivent être prévus par les contrats instituant les plans d’épargne pour la retraite populaires.
Ces motifs de déblocage exceptionnels sont :
- L’expiration des droits de l’assuré aux allocations d’assurance chômage
- La cessation d’activité non salariée de l’assuré à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
- L’invalidité de l’assuré
- Le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
- Le surendettement de l’assuré
A l’âge de la retraite peut-on débloquer son PERP sous forme de capital ?
Il existe un cas de déblocage sous forme de capital :
- En cas de première accession à la propriété de la résidence principale de l’assuré.