Jusque là, lorsqu’un époux versait de l’argent à son conjoint au titre de l’obligation de contribution aux charges du mariage, celui -ci était en droit de déduire ce versement de ses revenus imposables que si ce versement résultait d’une décision de justice et que les époux faisaient l’objet d’une imposition séparée.
Le Conseil constitutionnel vient de censurer la loi fiscale en supprimant la première condition.(Conseil Constitutionnel 28 mai 2020 n°2020-842 QPC)
Désormais l’époux séparé qui exécute son obligation de contribution aux charges du mariage spontanément pourra déduire son versement de ses revenus imposables.
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