La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale en date du 23 octobre 2018 recèle en son sein des dispositions visant à appréhender des revenus susceptibles de ne pas être déclarés spontanément mais également à préparer la taxation européenne sur le numérique
Le nouvel article 242 bis du code Général des impôts met à la charge des opérateurs de plateforme numérique (un intermédiaire entre un vendeur et un acheteur) des obligations déclaratives sur ses utilisateurs et notamment leurs revenus.
Ainsi, chaque année avant le 31 janvier, les opérateurs de plateforme numérique en ligne doivent déclarer à l’administration fiscale les revenus de leurs utilisateurs et transmettre certaines informations. À défaut, la société qui opère la plateforme en ligne est susceptible d’être sanctionnée par une amende de 5% des sommes non déclarées plafonnée à 500 000€uros.
Les opérateurs en ligne sont dispensées de cette obligation déclarative auprès de l’administration fiscale pour les activités de vente d’objet d’occasion entre particuliers ou les activités de partages de frais de type covoiturage si le total des montants perçus par un même utilisateur n’excède pas un montant annuel fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ou lorsque le nombre de transactions réalisées dans l’année est inférieur au seuil fixé par ce même arrêté, les travaux préparatoires de cette loi indiquent que ces seuils devraient être de 3.000€ et 20 transactions par an.
Par ailleurs, les opérateurs de plateforme en ligne doivent :
- transmettre, à chaque transaction, une information sur les obligations fiscales et sociales des utilisateurs. Le non-respect de cette obligation est sanctionné d’une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d’un plafond de 50.000 euros.
- envoyer à chaque utilisateur, avant le 31 janvier de chaque année, un récapitulatif annuelcomprenant les informations suivantes :
- Les éléments d’identification de l’opérateur de la plateforme concerné ;
- Les éléments d’identification de l’utilisateur ;
- Le statut de particulier ou de professionnel indiqué par l’utilisateur de la plateforme ;
- Le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente
- Si elles sont connues de l’opérateur, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés