L’avis à tiers détenteur (ATD) est une mesure de poursuite propre à l’administration fiscale. Lorsqu’un contribuable ne s’acquitte pas spontanément de ses impôts dans les délais légaux, cette procédure permet au service des impôts ou à la trésorerie en charge du recouvrement, de saisir directement auprès d’un tiers, les sommes d’argent que ce dernier détient pour le compte du contribuable.
Depuis le 1er janvier 2019, les procédures de recouvrement des créances publiques sont unifiées en une seule et même procédure : la saisie administrative à tiers détenteur (SATD).
Désormais donc, la SATD de l’article L. 262 du Livre des procédures fiscales est la seule saisie utilisable pour l’ensemble des créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement.
- Quels sont les impôts et taxes concernés ?
La SATD ne peut être utilisé que pour obtenir le paiement de créances fiscales : il s’agit principalement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, de la taxe d’habitation et de la taxe foncière.
- Qui sont les tiers détenteurs visés ?
Il s’agit de tous ceux qui détiennent des sommes d’argent pour le compte du contribuable : banques, employeurs, Pôle Emploi, caisses de sécurité sociale, caisses de retraite, locataires, notaires, etc.
- Comment se formalise la SATD ?
L’avis à tiers détenteur prend la forme d’une notification du Trésor public par lettre recommandée avec accusé de réception, voire par lettre simple pour les créances de faible montant, sous forme de formulaire. Il est notifié au tiers saisi ainsi qu’au contribuable.
Sauf cas particuliers, un document de relance est adressé au contribuable avant la notification de la SATD.
- Quels sont les effets de la SATD ?
La SATD confère au service des impôts des particuliers, à la trésorerie ou au pôle de recouvrement spécialisé en charge du recouvrement, un droit exclusif sur les sommes saisies. Il emporte un effet attributif immédiat.
Il s’agit des sommes détenues par le tiers au jour de la notification de la SATD.
Néanmoins, lorsque la procédure porte sur des créances répétitives ou à exécution successive (salaires, retraites, loyers, etc.), le tiers saisi est tenu de faire des versements successifs au fur et à mesure des échéances jusqu’à l’extinction intégrale de la dette du contribuable.
La notification de la SATD au contribuable constitue le point de départ du délai de deux mois dont il dispose pour contester cet acte de poursuite.
- Quelles sont les obligations du tiers saisi ?
Dès réception de la SATD, le tiers saisi doit informer l’administration fiscale de l’étendue de son obligation envers le contribuable.
Il remplit à cet effet l’accusé de réception joint au document qui lui a été notifié.
Le tiers saisi dispose ensuite d’un délai de deux mois pour procéder au versement des sommes saisies auprès du service des impôts des Particuliers, de la trésorerie ou du pôle de recouvrement spécialisé.
À défaut, sa responsabilité pourra être engagée et, sur autorisation du juge de l’exécution, des poursuites pourront être mises en œuvre directement à son encontre.
Le tiers saisi n’est libéré de son obligation qu’à réception d’une lettre de mainlevée adressée par le service des impôts en charge du recouvrement.
- Comment contester une SATD ?
Vous pouvez contester la saisie administrative à tiers détenteur uniquement pour deux motifs :
- celle-ci est irrégulière en la forme,
- les sommes réclamées ne sont pas exigibles. Par exemple : vous avez déjà payé l’impôt objet de la SATD ou un délai de paiement vous a été accordé et vous le respectez.
La contestation ne peut pas porter sur l’assiette ou le calcul de l’impôt.
Si vous voulez contester l’impôt, consultez la rubrique Particuliers > Mes recours auprès de la DGFiP > Je veux contester un impôt : la réclamation.
- La phase administrative :
La contestation de l’avis tiers détenteur nécessite un recours préalable et obligatoire.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour contester la SATD.
Vous devez formuler votre réclamation par écrit en joignant tous les justificatifs utiles auprès du Directeur départemental des finances publiques. Celui-ci dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer.
- La phase juridictionnelle :
À défaut de réponse dans le délai de deux mois ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous avez deux mois pour saisir le tribunal compétent. Il s’agit du juge de l’exécution si vous contestez la régularité formelle de la poursuite et du juge de l’impôt (tribunal administratif ou tribunal de grande instance) dans les autres cas.
Remarque : Avant de saisir le tribunal compétent et après la phase administrative, vous pouvez exercer un recours amiable et saisir le conciliateur fiscal départemental si votre dette est de nature fiscale.
La saisine du conciliateur n’interrompt pas le délai de deux mois ouvert pour contester la SATD.
Le conciliateur peut également être saisi en cas de rejet de votre opposition à poursuites par le Directeur départemental.
Cette saisine n’interrompt pas le délai de deux mois pour saisir le juge.
Bon à savoir : Les destinataires d’une SATD irrégulière sont en droit de demander le remboursement des frais de procédure mis en œuvre.
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