La Commission européenne a proposé le 21 mars 2018 par une directive du Conseil une taxe européenne sur le numérique. Réforme portant sur une fixation efficace et équitable des « géants » du numérique (GAFA).
Le modèle de fiscalité actuel ne permet pas de taxer les entreprises dites « numériques », imposer aux géants du numérique (google Amazon facebook Apple …) une taxe harmonisée à l’échelle européenne sur leurs bénéfices réalisés sur le territoire européen.
L’assujettissement passerait allègrement au dessus du concept de l’établissement stable sur le territoire étatique (existence d’une installation d’affaire fixe avec une activité propre impliquant la présence sur place de personnel de l’entreprise) pour rééquilibrer la question de l’assujettissement de l’impôt entre les entreprises traditionnelles et digitales
Le concept de présence numérique significative dans un Etat membre remplacerait celui d’établissement stable dont les critères alternatifs seraient :
- Nombre minimum d’utilisateurs du service en ligne : 100 000
- Entreprise génère un Chiffre d’Affaires de 7 Millions d’euros
- Entreprise a passé 3 000 contrats ou a crée 3 000 comptes dans le pays
Les principes de la taxe
Assujetti : une entité se situant au dessus des deux seuils suivants :
L’entreprise ou le groupe dont le chiffre d’affaires mondial annuel dépasse 750 000 000€uros
Le montant total des produits imposables par cette entreprise dans l’Union durant ce même exercice dépasse 50 000 00€
Taux : le taux de cette taxe est fixé à 3% des revenus générés par l’exploitation d’activités numériques dans chaque état membre.
La Commission européenne annonçait la transposition au 31 Décembre 2019 avec une entrée en application le 1e Janvier 2020, mais la prise de décision si elle est certaine sera longue car il faut l’unanimité de tous les pays pour adopter une décision en matière fiscale.
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