Le guichet du savoir fiscal
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Le principe de responsabilité pénale des personnes morales introduit en 1994 est source d’une jurisprudence foisonnante en Droit pénal des sociétés. Ainsi, l’article 121-2 du Code pénal, modifié par la loi du 9 mars 2004, pr... Lire la suite
Le contrôle de la fraude au chômage partiel participe de la même mécanique du contrôle fiscal : Le dispositif du chômage partiel est uniquement déclaratif, aucun contrôle préalable n’était effectué par la DIRECCTE. Les... Lire la suite
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale en date du 23 octobre 2018 recèle en son sein des dispositions visant à appréhender des revenus susceptibles de ne pas être déclarés spontanément mais également à préparer la ta... Lire la suite
La Commission européenne a proposé le 21 mars 2018 par une directive du Conseil une taxe européenne sur le numérique. Réforme portant sur une fixation efficace et équitable des « géants » du numérique (GAFA). Le modèle ... Lire la suite
Le Brexit est un terme utilisé pour désigner la sortie du Royaume-Unis de l’Union européenne. Cette sortie va avoir des incidences en matière fiscale. Les cadres français et étrangers expatriés jusque là au Royaume Uni peuven... Lire la suite
« Les plus-values réalisées par des non-résidents au titre de la cession de biens immobiliers situés en France, de droits portant sur de tels biens et de parts, d’actions ou d’autres droits dans des sociétés ou organismes, qu’... Lire la suite
L’intéressement est une rémunération collective permettant d’associer financièrement les salariés aux performances de l’entreprise sur la base de critères objectifs librement choisis par l’entreprise. Les mandataires sociaux ... Lire la suite
Qu’est-ce qu’un PERP ? La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dont l’objet principal était la consolidation des régimes de retraite par répartition, a offert à toute personne la possibilité de se c... Lire la suite
Jusque là, lorsqu’un époux versait de l’argent à son conjoint au titre de l’obligation de contribution aux charges du mariage, celui -ci était en droit de déduire ce versement de ses revenus imposables que si ce verse... Lire la suite
Il existe deux exonérations cumulables : Exonération liée aux « jobs » réalisés au cours des congés scolairesLes salaires versés aux jeunes gens âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition en... Lire la suite